CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(date d’actualisation 07/02/2020)
PREAMBULE
Le Site marchand www.dypcosmethic.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau sans restrictions ni limitations. Il est ci-après dénommé « Site ».
Il est édité et est la propriété de la société DYP Cosmethic dont le siège social se situe 265 Chemin des Gorces – 26750 Génissieux (France) inscrite au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 841 565 922 00017, ci-après dénommée « Vendeur ».
Il a pour objet la vente des produits de la marque DYP Cosmethic (détenue par le Vendeur) aux consommateurs utilisateurs du Site, ci-après dénommés « Acheteur(s) ».
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par le Vendeur, des produits proposés sur le Site. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site du Vendeur vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco).
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR
DYP Cosmethic
265 Chemin des Gorces
26750 Génissieux (France)
RCS : Romans sur Isère 841 565 922 00017
3. ACCÈS AU SITE
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication afférents à l’utilisation du Site.
4. COMMANDES
4.1. Tarifs et TVA
Les prix de vente affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment, sans information préalable.
4.2. Information produit
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des produits sur le Site et les produits livrés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits à tout moment, sans information préalable.
4.3. Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par le Vendeur, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Le Vendeur et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Le Vendeur vend les produits présents sur son Site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Le Vendeur comme nulle et non avenue.
5. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé à la validation de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivant : carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) et paypal.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 100 euros TTC, Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé 3D Secure, garantissant la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Acheteur. Les données bancaires sont transmises à fin de paiement directement à l’organisme bancaire choisi par le Vendeur et ne transitent ni ne sont stockées par le Vendeur.
6. LIVRAISON ET RÉCEPTION
6.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse saisie par l'Acheteur sur le formulaire « adresse de livraison » uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco). Si vous souhaitez commander sur un autre territoire nous vous invitons à vous connecter sur le site www.dypcosmethic.com sur la page contact, et de nous communiquer votre demande.
Pour les achats en France métropolitaine, la facture correspondante à l’expédition est transmise par courriel à l'adresse de messagerie renseignée par l'Acheteur lors de son inscription.
Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquée lors de la passation de commande. L’enregistrement d’une adresse de facturation erronée constitue une faute propre à l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
6.2. Caractéristiques
L'Acheteur est livré à son domicile sous 48H par Colissimo. S’il n’est pas possible de laisser le colis dans la boîte aux lettres de l’Acheteur (colis trop volumineux par exemple), le passage est notifié à l’Acheteur et le colis est laissé en instance 15 jours dans le bureau de Poste le plus proche. Passé ce délai, le colis est retourné au Vendeur.
Il est recommandé à l'Acheteur, au moment de la réception, de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est recommandé de refuser le(s) colis et de signaler le problème au Vendeur à l’adresse : service-client@dypcosmethic.com.
6.3. Délais
Le délai de livraison est en moyenne de 48H.
Pour toute commande confirmée du lundi au jeudi (hors jours fériés), l'expédition de la commande aura lieu 24 heures après validation. Pour toute commande confirmée du vendredi au dimanche, la commande sera traitée le lundi suivant (hors jours fériés), le délai de 24 heures courra donc à partir de ce jour. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Dans un cas comme dans l’autre, les expéditions sont traitées dans la limite du stock disponible.
Le dépassement éventuel des délais de livraison causé par un événement de force majeure ne pourra entraîner une quelconque indemnisation de l’Acheteur par le Vendeur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
L’annulation est considérée effective à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
L’Acheteur peut immédiatement annuler sa commande si le Vendeur refuse de livrer le bien ou n'exécute pas son obligation de livraison du bien à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
6.4. Tarifs
Les frais de livraison s’établissent comme suit (date d’actualisation 07/02/2020) :
-Colissimo :
Pour tout achat dont le montant est inférieur à 59 € : les frais de transport vous seront facturés forfaitairement à 6.9 € TTC.
Pour tout achat dont le montant est supérieur ou égal à 59 € : les frais de transport vous seront offerts.
7. PRODUITS ENDOMMAGES, MANQUANTS, DEFECTUEUX
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’à réception du colis, un produit soit endommagé, manquant ou défectueux (hors avarie transport et colis abîmé, qui doivent eux faire l’objet d’une réserve auprès du transporteur et d’un refus du colis comme mentionné au chapitre LIVRAISON ET RECEPTION).
Dans ce cas l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours francs à réception pour signaler le problème à l’adresse suivante : service-client@dypcosmethic.com (si possible avec une photo illustrant le problème) afin de convenir ensemble des modalités de retour.
Toute réclamation formulée passé ce délai sera automatiquement rejetée.
Si la réclamation est fondée, honnête et sincère, le Vendeur procédera à l'échange (sous réserve de disponibilité) dans un délai de trente jours (30) jours maximum à compter de la date de réclamation. Les frais de port seront à la charge du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui renvoyer les produits concernés. Dans ce cas les frais de port sont à la charge du Vendeur.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation.
Préalablement à tout retour d’un produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter par courriel à l’adresse suivante : service-client@dypcosmethic.com.
L’Acheteur recevra un accusé de réception et les modalités de retour. Il aura alors 14 jours pour renvoyer les produits concernés dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
DYP Cosmethic
265 Chemin des Gorces
26750 Génissieux (France)
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (uniquement dans le cas d'un retour de commande intégrale) sont remboursés : les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés, et au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord express de ce dernier pour un autre mode de paiement.
L’Acheteur n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
10. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son Site Internet.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le Site peut également contenir également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. Par ailleurs le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude des informations présentes et la stabilité et la sécurité du Site, toutefois le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable :
-de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.
-de tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.
-et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
11. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
L’Acheteur est informé que la société DYP Cosmethic, dont le siège social est situé 265 Chemin des Gorces 26750 Génissieux (France) est garante de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
12. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. NON-RENONCIATION
Si le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes sur le Site et les relations entre l’Acheteur et Le Vendeur sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, en saisissant le service clients. Dans le cas où le règlement du litige n’aurait pas abouti avec la saisie du service clients, l’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.
